INTRODUCTION

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ET Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’accès et l’utilisation du Site ainsi que les conditions d’achat des prestations et services proposés.

L’utilisation du Site implique l’acceptation pleine et entière des CGU et CGV ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation et de vente sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les Utilisateurs du Site sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Ce Site est normalement accessible à tout moment aux Utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée. Le Site s’efforcera alors de communiquer préalablement aux Utilisateurs les dates et heures de l’intervention envisagée. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment. Elles s’imposent néanmoins à l’Utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible.

Tout Utilisateur qui crée un compte et alimente un espace personnel sur le Site reconnaît avoir pris connaissance et accepté nos CGU / CGV.

DÉFINITIONS

Site : désigne le site internet dont l’adresse est www.monsuperlocataire.fr ainsi que l’application mobile masuperlocation disponible sur Play Store et Apple Store.

Plateforme : Le Site peut être également appelé “Plateforme” puisqu’il anime et valorise au-delà des services dont il est éditeur, des contenus ou des services qu'il ne crée pas. En ce sens, le Site - la Plateforme - s'inscrit dans une démarche participative, la génération de certains services étant décentralisée.

Utilisateur : désigne toute personne morale ou physique, utilisant le Site à des fins personnelles ou professionnelles, strictement en vue d’utiliser les Services du Site et d’entrer en contact ou d’être mis en relation avec un ou plusieurs autres Utilisateurs ou des Tiers.

Contenu : désigne tous propos, messages ou informations de quelque nature que ce soit (textes, images, vidéos, photographies, commentaires, marques, dénominations sociales, etc.), mis en ligne par un Utilisateur sur le Site.

Tiers : Ensemble des partenaires commerciaux ou techniques de la Plateforme.

Services : désigne tous les services fournis et outils mis à disposition des utilisateurs par la Société ou des Tiers.

Profil : Définit l’Utilisateur en fonction de sa qualité et de ce qu’il vient chercher et faire sur la plateforme. Les différents Profils sont : Locataire, Propriétaire ou Propriétaire-bailleur, Professionnel de l’immobilier ou Gestionnaire, Garant, Intervenant.

Locataire : désigne une personne physique ou morale utilisant la plateforme pour créer son dossier de candidature, rechercher un bien à louer, ou être en relation avec son Propriétaire dans le cadre d’une location en cours,

Propriétaire-Bailleur : désigne une personne physique ou le représentant d’une personne morale, Propriétaire d’un ou plusieurs biens qu’il met en location, et qui souhaite utiliser les services proposés par la Plateforme dans le but de simplifier la publication de ses annonces de biens à louer, gérer sa recherche de candidats Locataires, et gérer de manière la plus autonome possible son parc immobilier.

Gestionnaire Pro : Agences immobilières, Gestionnaires de biens et autres Professionnels de l’immobilier souhaitant utiliser les services de la Plateforme pour gérer totalement ou partiellement leur activité de mise en location, de gestion locative, proposer des services ponctuels aux Utilisateurs, bénéficier de lead commerciaux.

Propriétaire : désigne plus largement l’Utilisateur représentant un Propriétaire-Bailleur ou un Professionnel de l’Immobilier, et disposant des droits de diffusion et gestion des informations relatives à des biens immobiliers disponibles à la location, par le biais d’annonces et fiches de biens partageables via la Plateforme.

Garant : désigne une personne physique ou morale se portant caution solidaire pour un Locataire dans le cadre d’une Location.

Intervenant : désigne une personne physique ou morale qu’un Propriétaire ou qu’un Gestionnaire pro peut associer à certaines de ses locations en vue de l’associer à certaines actions. Il peut s’agir d’un agent de visite, d’un agent d’état des lieux, d’un agent d’entretien, d’un technicien ou de toute personne de son choix qu’il juge nécessaire d’informer ou de faire intervenir dans le cadre qu’il aura défini.

Application : application mobile téléchargeable sur les stores et permettant aux Utilisateurs, en fonction de leur rôle, un accès à des informations et fonctionnalités spécifiques telles que la déclaration d’incident, la gestion et le suivi des demandes d’intervention, la réalisation des états des lieux et des inventaires.

Données : données personnelles, et de manière générale l’ensemble des données que l’Utilisateur aura renseignées sur le site. Mais également ensemble des données agrégées et générées par l’utilisation de la Plateforme. Ensemble des documents et éléments déposés par l’Utilisateur sur le Site ou générés par l’utilisation de la Plateforme.

L'ACCÈS AU SITE

Le Site se réserve le droit, quelle qu’en soit la raison et à sa seule discrétion, de mettre un terme, de modifier, de suspendre ou d’interrompre l’accès à tout ou partie du Site web, ainsi qu’à ses contenus, ses caractéristiques ou de modifier les heures de disponibilité sans préavis.

Les utilisateurs du Site déclarent connaître et comprendre Internet et ses limites dont, notamment, ses caractéristiques fonctionnelles et performances techniques : les risques d'interruption, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques, quels qu'ils soient, inhérents à toute connexion sur le réseau.

Le Site ne peut être tenu pour responsable d’un quelconque dommage direct ou indirect, de quelque nature que ce soit, résultant de l’accès ou de la navigation sur le Site, y compris toute détérioration et/ou virus pouvant affecter l’équipement informatique de l’Utilisateur.

Le Site s'efforcera, dans la mesure du possible, de maintenir son accessibilité 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, mais ne pourra être tenu à une obligation d'y parvenir.

L'accès au Site pourra être interrompu, notamment pour des raisons de maintenance et de mise à niveau ou pour toute autre raison technique sans que cela puisse engager sa responsabilité.

INSCRIPTION AU SITE

Pour pouvoir accéder aux Services, l’Utilisateur doit créer un compte en s’inscrivant gratuitement sur le Site.

L'Utilisateur doit être âgé d’au moins 18 ans - sauf émancipation - et être capable juridiquement de contracter et d’utiliser le Site conformément aux présentes Conditions Générales.

Par exception, un Utilisateur mineur d’au moins 16 ans, peut créer un compte mais doit associer à son profil un ou plusieurs Copreneur(s) ou un Garant majeur. Chaque Copreneur ou Garant devra renseigner intégralement son profil Utilisateur.

L’accès au compte créé est protégé par un identifiant et un mot de passe choisi par l’Utilisateur lors de son inscription sur le Site. L’Utilisateur est seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de son identifiant et de son mot de passe, et seul garant de leur confidentialité, et par conséquent de toute utilisation de son compte.

CONFIGURATION POUR ACCÈS

L’accès à la Plateforme nécessite que l’Utilisateur dispose d’un matériel informatique en état de fonctionner (PC, MAC, tablette ou smartphone), ainsi que d’une connexion internet et d’un navigateur web.

L’accès à l’Application nécessite que l’Utilisateur dispose d’un téléphone mobile de type smartphone et d’un abonnement permettant la navigation en 3G/4G/5G.

Tous les coûts afférents à l’accès à la Plateforme et à son utilisation que ce soient les frais matériels, logiciels ou d’accès à internet sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur.

L’Utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement et de la sécurisation appropriée de son équipement informatique ainsi que de son accès internet.

SERVICES PROPOSÉS ET FONCTIONNEMENT DU SITE

La Plateforme a pour objectif :

• de faciliter l’accès des Locataires à des logements en location
• de mettre en relation Locataires et Propriétaires dont les critères de recherches se rapprochent
• de permettre aux Propriétaires une Gestion Locative, intuitive, sécurisée et complète de leur lots
• de permettre aux Utilisateurs la déclaration et le suivi des incidents nécessitant une intervention

Pour cela :

• Le Locataire est invité à remplir un Profil de Super Locataire et à y joindre les documents pouvant être demandés au Locataire candidat à la location. Ces différents éléments constituent son Super Dossier Locataire. Le Locataire est informé des dispositions du décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 fixant la liste des pièces justificatives que l’on peut légalement lui demander.

Le Site permet également au locataire, et de manière facultative et totalement volontaire, de renseigner des informations “bonus” et de déposer dans son dossier des documents “bonus” qu’il jugerait utile à l’appui de sa candidature à la location d’un logement.

Le Locataire a la possibilité de mettre à jour son Super Dossier Locataire  (Profil et documents associés) quand il le souhaite et à chaque fois que cela est nécessaire.

Le Locataire peut également renforcer l’attractivité de sa candidature en commandant au Site des prestations complémentaires payantes et non obligatoires :

• une prestation de vérification d’identité appelée Face Match. Cette démarche est externalisée auprès d’un organisme disposant des habilitations et certificats français et européens pour la vérification de documents officiels et la sécurité numérique.
• une prestation de Certification de son dossier soit une authentification des informations du Profil et des principaux documents joints, ainsi que de la véracité des informations qu’ils contiennent. Le même organisme externe que pour la vérification d’identité est mandaté pour la réalisation de cette démarche.

Le Site est souverain dans les conclusions qu’il émettra à l'issue de ces processus, sans que le Locataire ne puisse demander une modification de l’évaluation, ou un remboursement de la prestation si le processus de vérification ne permettait la vérification de l’identité ou la certification des documents, et ce qu’elle qu’en soit la raison (faux documents, mauvaise qualité des documents, erreur dans les informations transmises par l’Utilisateur,...)

N.B. : nous attirons l’attention du Locataire sur le fait que la mise à jour d’informations et/ou la modification de documents de son Super Dossier Locataire qui seraient déjà utilisés pour une Certification annule automatiquement toute Certification obtenue avant la mise à jour des données.

Les prestations de vérification d’identité et de certification de dossier sont intégrées dans les offres payantes proposées par la plateforme, respectivement l’offre Super Locataire Zen et Super Locataire VIP.

Le Locataire peut inviter des Garants à rejoindre son dossier.

Le lien Garant-Locataire peut être rompu à l’initiative du Locataire depuis son espace.

Une fois son Super Dossier Locataire à jour, dûment renseigné et documenté, et éventuellement Certifié, le Locataire peut alors le partager en créant des liens d’accès ou des QR Codes personnalisés qu’il transmet au(x) destinataire(s) de son choix.

Le Locataire est seul responsable de l’utilisation de ses données et documents par les Tiers à qui il transmet un lien d’accès vers son dossier. Il peut à tout moment révoquer ces accès ou programmer la révocation automatique dans ses paramètres.

Dans le cas où le Locataire conclut un contrat de bail avec un Propriétaire utilisant le module de Gestion Locative de la Plateforme, celui-ci sera invité à installer l’Application mobile masuperlocation qui lui donnera accès en temps réel à la situation de sa Location, aux documents qui la concernent, et lui permettra le cas échéant d’interagir facilement avec son Propriétaire, le Gestionnaire ou leurs Intervenants, mettre à jour ses documents, payer son loyer, donner son préavis,...

• Le Garant dispose d’un espace identique à celui du Locataire pour créer son profil et son dossier.

Son dossier est automatiquement lié à celui du Locataire qu’il cautionne.
Le lien Garant-Locataire peut être rompu à l’initiative du Garant depuis son espace.

• Le Propriétaire dispose de plusieurs espaces

L’espace de “Annonces & Candidats” permet de créer gratuitement des fiches de présentation des biens en location ; fiches complètes et détaillées contenant toutes les données obligatoires pour constituer une annonce, puis de gérer la mise en ligne ou la suspension des annonces. Il permet également de gérer les candidatures et les dossiers des candidats Locataires.

L’annonce est mise en ligne ou retirée en fonction du statut que le Propriétaire donne à chaque bien immobilier, au choix : Bientôt disponible, Disponible, Loué, Suspendu. Les biens “disponible” et “bientôt disponible” sont en ligne et visibles par les Locataires dans le moteur de recherche des annonces. Les annonces pour les biens “loué” ou “suspendu” ne sont plus en ligne mais peuvent être réactivées en un clic en changeant de nouveau le statut du bien.

Le Propriétaire peut modifier et compléter gratuitement les informations de ses biens, et ce autant de fois qu’il le souhaite. Le Propriétaire qui renseigne au maximum les fiches de biens, disposera d’annonces ultra complètes. Il évitera ainsi des questions récurrentes de la part des locataires potentiels. Cela lui permettra surtout de disposer de 95% des informations nécessaires pour pouvoir utiliser le

Module de gestion locative autonome proposé par monsuperlocataire.fr

Une fois les annonces en ligne et donc consultables par les candidats Locataires, ces derniers pourront transmettre en un clic leur dossier au Propriétaire.

Le propriétaire peut également inviter via la Plateforme des candidats Locataires extérieurs à la plateforme à déposer en ligne leur dossier de candidature.

Les différentes candidatures sont regroupées dans un tableau reprenant les informations principales et permettant une première comparaison rapide des dossiers. Le Propriétaire peut consulter chaque dossier et les pièces constitutives puis “Rejeter”, “Mettre en attente” ou “Retenir” la candidature.

Une candidature retenue est un “Match”. Ce stade permet de passer à la suite du processus de mise en location c'est-à-dire la prise de contact via la messagerie interne pour des échanges complémentaires ou fixer un rendez-vous de visite. Lorsque l’intérêt réciproque est confirmé, le Propriétaire peut déclencher en un clic la création d’une nouvelle location dans le module de Gestion Locative autonome, faire le bail, l’état des lieux, gérer les appels, encaissements et quittances,....

Un second espace l’espace de “Gestion Locative”, permet au Propriétaire de gérer en totale autonomie et en toute sécurité son parc immobilier, seul ou de manière collaborative.

L’ensemble des étapes et besoins qui ponctuent une activité de gestion locative sont réalisables en ligne sur le site monsuperlocataire.fr ou via l'application mobile:

   ✔ Préparer, réaliser et signer BAIL, ÉTAT DES LIEUX, INVENTAIRE
   ✔ Contrôler et mettre à jour les ATTESTATIONS D’ASSURANCE
   ✔ Gérer les LOYERS et les charges : appel, paiement, quittance, régularisation, indexation
   ✔ Gérer les IMPAYÉS et LITIGES en un clic et sans stress,
   ✔ Bénéficier d’une CONCIERGERIE virtuelle permettant de centraliser les échanges entre le Propriétaire ou son gestionnaire, et les Locataires, les Intervenants,...

Le Site effectue une veille régulière quant aux attendus obligatoires et légaux des documents de location. Les modèles proposés et les documents générés en ligne sont donc supposés conformes aux attendus les plus récents.

Toutefois, il reste de la responsabilité du Propriétaire de s’assurer que le contenu final des documents édités - par reprise des éléments saisis dans la fiche de bien ou du dossier locataire, suite à une saisie complémentaire et/ou corrective par le Propriétaire lui-même avant validation - sont conforment à la relation locative qu’il s'apprête à conclure ou dans laquelle il se trouve.

Le Site ne saurait par conséquent être tenu pour responsable de quelque erreur que ce soit quant au contenu des documents édités via la Plateforme.

• Le Gestionnaire pro dispose des mêmes espaces et fonctionnalités que le Propriétaire.

La différence réside dans le fait que son compte et son profil dispose de renseignements supplémentaires liés à sa qualité de professionnel de l’immobilier : marque ou enseigne commerciale, logo, numéro de carte de gestion, numéro de police d’assurance,...

• L’Intervenant ne dispose pas d’espace sur le site web mais uniquement d’un accès à l’application mobile masuperlocation. Il est invité par un Propriétaire ou un Gestionnaire Pro à rejoindre via l’application un périmètre d’intervention précis (ville, lots,...) et pour intervenir sur des missions et des tâches spécifiques.

VOS DONNÉES

Vous restez propriétaire de toutes les données que vous publiez sur nos services. Sauf dispositions expresses contraire, vous êtes le seul responsable de la sauvegarde de toutes vos informations et données, conformément aux usages et règles générales de prudence dans les domaines de l’informatique et des télécoms. Les sauvegardes doivent être testées afin de s'assurer qu'elles sont en état.

Nous vous invitons à ce titre à effectuer des sauvegardes régulières en interne afin de permettre une conservation des données dans des conditions permettant d’en assurer l’intégrité.

Comme nous n’avons aucune connaissance ni maîtrise sur vos données, nous ne serions engagés notre responsabilité de ce fait. A ce titre, vous garantissez renoncer à tout action relative au contenu de vos données et à prendre en charge toute action provenant de tiers en rapport avec ces données.

SOUS-TRAITANCE

Vous nous autorisez, sans réserve, à faire intervenir tout sous-traitant de notre choix dans le cadre de la mise en œuvre des services. Vous pouvez demander à tout moment la liste de ces sous-traitants.

PROTECTION DES DONNÉES

Pour davantage d’informations concernant l’utilisation de données à caractère personnel par MONSUPERLOCATAIRE, veuillez lire attentivement notre Politique de confidentialité des données accessible à tout moment sur le site web www.monsuperlocataire.fr.

PRIX ET PAIEMENT DES SERVICES

Super Locataire ZEN

Cette formule permet à l’utilisateur de créer un dossier locataire complet et séduisant et de le partager facilement aux propriétaires et agences. Il peut inviter des colocataires et ses garants à remplir les informations les concernant.

Cette formule permet également à l’utilisateur d’accéder de manière illimitée :

• aux annonces exclusives de Super Propriétaires,
• aux annonces centralisées et dédupliquées en provenance de plus de 50 sites immobiliers français,

Il peut également transmettre sa candidature et son dossier en 1 clic aux annonces qui l’intéressent.

Cette formule inclut une vérification de l’identité de l’utilisateur appelée “Face match”. La vérification d'identité est obligatoire pour accéder librement aux fonctionnalités proposées dans ce pack.

La formule Superlocataire ZEN est gratuite et sans engagement.

Super Locataire VIP

Cette formule permet à l’utilisateur de bénéficier de fonctionnalités plus évoluées et de certains privilèges.

Il est prioritaire et ses candidatures sont systématiquement placées en tête de liste des candidatures dans le tableau de suivi des candidatures du Super Propriétaire.

Il reçoit en exclusivité et 24h avant les autres, les nouvelles annonces des Super Propriétaires.

Il bénéficie d’une assistance de nos coachs pour remplir son profil et créer un dossier attractif, ainsi que d’une mise en relation par nos soins avec des organismes de Garant en ligne.

Les principaux documents de son dossier sont contrôlés afin d’attribuer à sa candidature un badge “dossier vérifié”

Le tarif de cette formule est fixé à 19,90€ TTC pour un locataire seul, 24,90€ TTC pour un couple.

Un tarif réduit à 14,90 € TTC est accordé d’office aux étudiants et aux retraités. La certification des garants est proposée au tarif de 9,90 € TTC par garant si la commande est faite en même temps que le Dossier Locataire auquel il se rapporte. Sinon, le tarif normal de 19,90€ TTC s’applique.

Cette formule fait l’objet d’une offre de remboursement satisfait ou remboursé (voir plus bas)

L'utilisateur devra réaliser la vérification d'identité Face match" pour accéder librement aux fonctionnalités proposées.

Super Propriétaire

L’utilisateur aura accès gratuitement aux fonctionnalités de création et de diffusion des Super Annonces, et au service d’invitation et de mise en relation avec les Locataires.

Il lui sera demandé de réaliser la procédure "Face match" permettant de vérifier son identité. Il obtiendra alors un badge “Identité vérifiée”.

Super Propriétaire Premium

L’accès à cette formule se fait par la souscription d’un abonnement mensuel par lot calculé sur la base du nombre de lots indiqué par le propriétaire lors de la souscription de l’abonnement.

Le détail des fonctionnalités incluses dans cette formule sont décrites sur la page “Tarifs” destinée aux Propriétaires

Le tarif mensuel est de 3€ HT par lot pour un paiement mensuel, et de 2€ HT par lot pour un paiement annuel.

Chaque lot correspondant à un “crédit”. L’utilisateur active la gestion locative en attribuant un crédit aux lots de son choix dans la limite des crédits disponibles.

Si l’utilisateur souhaite pouvoir gérer de nouveaux lots, il devra passer une nouvelle commande. Le tarif unitaire sera basé sur le nombre de lots inclus dans cette nouvelle commande.

En supprimant de son espace un lot dont la gestion locative était activée, le propriétaire récupère le crédit et pourra l’attribuer à un autre lot pendant la période restant de l’abonnement.

L’abonnement est souscrit pour un engagement de 12 mois.

L'utilisateur devra réaliser la vérification d'identité Face match" pour accéder librement aux fonctionnalités proposées.

Super Propriétaire Platinium

L’accès à cette formule se fait par la souscription d’un abonnement mensuel par lot calculé sur la base du nombre de lots indiqué par le propriétaire lors de la souscription de l’abonnement.

Le détail des fonctionnalités incluses dans cette formule sont décrites sur la page “Tarifs” destinée aux Propriétaires.

Le tarif mensuel est de 9€ HT par lot pour un paiement mensuel, et de 6€ HT par lot pour un paiement annuel.

Chaque lot correspondant à un “crédit”.

L’utilisateur active la gestion locative en attribuant un crédit aux lots de son choix dans la limite des crédits disponibles.

Si l’utilisateur souhaite pouvoir gérer de nouveaux lots, il devra passer une nouvelle commande. Le tarif unitaire sera basé sur le nombre de lots inclus dans cette nouvelle commande.

En supprimant de son espace un lot dont la gestion locative était activée, le propriétaire récupère le crédit et pourra l’attribuer à un autre lot pendant la période restant de l’abonnement.

L’utilisateur disposant d’un abonnement Premium et souhaitant migrer vers la solution Platinium ne perdra pas le bénéfice de l’abonnement en cours et prépayé. La plateforme calcule le montant non consommé de l’abonnement Premium déjà payé - sur la base des mois entiers restant prépayés et non consommés - et déduit ce montant du montant du nouvel abonnement Platinium.

L’abonnement est souscrit pour un engagement de 12 mois.

L'utilisateur devra réaliser la vérification d'identité Face match" pour accéder librement aux fonctionnalités proposées.

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Aux fins de mise en œuvre du système de paiement, la Société a souscrit aux services d’émission, d’utilisation et de gestion de la monnaie électronique de la société́ STRIPE (ci-après désignée « STRIPE »), logiciel et plateforme de paiement électronique reconnu par l’UE, et conforme à la directive européenne DSP2 et à l’authentification forte du client.

Les paiements sur le Site sont effectués par carte bancaire via le service de monnaie électronique STRIPE et soumis à l’Accord sur les comptes Stripe Connected (Stripe Connected Account Agreement), qui inclut les Modalités de service de Stripe (l’ensemble étant appelé les « Conditions Générales d’Utilisation Stripe » – « Stripe Services Agreement ».)

En agréant aux présentes CGU l’Utilisateur accepte d’être lié aux Conditions Générales d’Utilisation STRIPE, celles-ci pouvant occasionnellement faire l’objet de modifications de la part de STRIPE.

L’Utilisateur est invité à consulter les CGU de STRIPE (Stripe Connected Account Agreement), qui inclut les Modalités de service de STRIPE (l’ensemble étant appelé les « Conditions Générales d’Utilisation Stripe » – « Stripe Services Agreement ».) sur cette page :https://stripe.com/en-fr/legal/ssa.

L’Utilisateur accepte d’être lié par ces CGU de STRIPE. La création d’un compte Utilisateur emporte la création d’un « Compte » au sens des CGU de STRIPE. La commande d’un service par un Utilisateur constitue une « Transaction » au sens des CGU de STRIPE.

ABONNEMENT & RÉSILIATION

Un abonnement est souscrit pour une durée de 12 mois. Si l’utilisateur bénéficie d’un ou plusieurs mois gratuits au début de la période, les 12 mois commençant à courir à compter du 1er mois payant.

L’abonnement sera renouvelé par tacite reconduction à la date anniversaire pour une même durée.

L’utilisateur peut à tout moment résilier son abonnement sous réserve d’en informer la Plateforme 3 mois avant la fin de ce dernier. Il peut réaliser cette démarche dans son espace “Mon compte”.

POLITIQUE DE REMBOURSEMENT “SATISFAIT OU REMBOURSE”

Les Locataires ayant souscrit l’offre VIP peuvent, dans le cadre strictement défini ci-dessous, demander le remboursement du service s’ils estiment qu’il ne correspond pas à leur attente ou qu’il ne leur fournit pas des résultats probants à leurs yeux.

Ils doivent pour cela en faire la demande dans la page “MON COMPTE”, rubrique “Demander un remboursement”. L’Utilisateur devra expliquer les raisons de son insatisfaction dans des termes clairs et argumentés.

Cette demande doit parvenir à la Plateforme entre le 30ème et le 35ème jour suivant l’activation de formule Platinium.

Le remboursement sera effectué après vérification que l’Utilisateur a correctement utilisé la Plateforme en ce sens qu’il s’est donné toutes les chances de trouver un logement correspondant à ses critères.

Il devra pour cela satisfaire aux conditions #1 suivantes :

• avoir son profil renseigné à 100%,
• avoir mis une photo de profil, et rédigé une présentation,
• avoir communiqué 100% des documents de son dossier,
• avoir obtenu la certification de son dossier,

Ces conditions sont cumulatives et doivent avoir été totalement remplies au minimum 20 jours avant la date de demande du remboursement.

Le Locataire devra également satisfaire aux conditions #2 suivantes :

• avoir clairement renseigné une ou plusieurs recherches,
• avoir des revenus du foyer en adéquation avec le logement recherché, c’est à dire avoir des revenus au minimum équivalents à 2,5 fois le montant du loyer visé dans sa recherche,
• disposer d’un garant ayant lui même satisfait aux critères et conditions #1 (sauf si ses revenus sont au minimum 3,5 fois supérieurs au loyer visé dans la recherche),
• s’être connecté au moins 3 fois par semaine sur les 15 jours précédant la demande de remboursement dans les zones non tendues, et 5 fois par semaine sur les 15 jours précédents la demande de remboursement dans les zones tendues,
• avoir consulté au moins 10% des annonces correspondant à ses critères. Ce chiffre sera estimé d’après les statistiques de fréquentation du site par le Locataire sur les quinze derniers jours, et le nombre d’annonces remontées par la plateforme correspondant aux critères de recherche renseignés dans son profil au moment de la demande de remboursement.

Si ces conditions sont remplies, le remboursement sera effectué sous 72h par recrédit de la carte bancaire utilisée par le Locataire pour payer le service.

PARRAINAGE - MON RÉSEAU

Un programme de parrainage est en cours d’élaboration.

Afin de permettre aux utilisateurs de ne pas perdre les avantages de leurs recommandations, ils ont la possibilité dès maintenant d’inviter les membres de leur réseau à rejoindre la Plateforme depuis l’espace “Mon réseau”

RESPONSABILITÉ DU SITE

Les informations communiquées sur le Site et l’Application sont fournies par les Utilisateurs et les Partenaires. Le Site les héberge.

La responsabilité du Site ne saurait être engagée en cas d’inexactitude des informations publiées/déclarées ou si ces dernières sont incomplètes, et des conséquences de leur utilisation, en particulier en cas d’utilisation frauduleuse et non-conforme aux présentes Conditions Générales de ses services.

L’Utilisateur reconnaît utiliser les informations fournies sous sa seule responsabilité.

Il est utile de rappeler que les éléments du Site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et que leur utilisation sans consentement exprès est interdite. De même :

• les informations saisies sur le Site par un Utilisateur sont uniquement disponibles à des fins de consultation par les autres Utilisateurs, à défaut d’un accord préalable et exprès entre eux.
• toute utilisation totale ou partielle du site ou de son contenu par l’Utilisateur, par quelque procédé que ce soit ou sur quelque support que ce soit, à des fins commerciales ou publicitaires, est interdite et engage la responsabilité de l’Utilisateur.

Il est d’autre part précisé que le Site se réserve le droit de corriger, à tout moment et sans préavis, le contenu de la Plateforme. Par contenu de la Plateforme il est entendu l’ensemble des informations éditées et services proposés par le Site, mais également le choix des rubriques, des Services et des Tiers proposés sur la Plateforme.

Le Site garantit la confidentialité et la sécurité des Données, mais ne saurait en revanche garantir l'exactitude, l'exhaustivité, l’actualité ou autre qualité des Données intégrées et diffusées par l’Utilisateur sur la Plateforme.

L’Utilisateur est seul responsable de l’intégrité, l’exactitude et la qualité des Données qu’il intègre et diffuse sur la Plateforme.

L’Utilisateur s’assure également que les Données qu’il intègre et diffuse sur la Plateforme sont exemptes de virus ou tout autre composant susceptible de causer un dommage à la Plateforme.

Le Site ne consent aucune autre garantie expresse ou implicite, et ce y compris, sans que cette énumération ne soit limitative, quant à la non violation des droits d'un tiers, la continuité, performance et/ou pérennité de la Plateforme et/ou quant à l’aptitude à un usage particulier ou l’adéquation de la Plateforme aux besoins de l’Utilisateur, ni ne garantit qu’elle est exempte d’anomalies, erreurs ou bugs ou qu’elle fonctionnera sans panne ni interruption.

La Plateforme est diffusée « en l’état » et selon sa disponibilité.

L’accès à la Plateforme implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites d’internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau.

Le Site ne garantit pas que la Plateforme ou ses serveurs seront à tout moment exempts de virus, vers, chevaux de Troie ou tout autre composant susceptible de causer un dommage.

Il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres matériels,données, et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.

Cas particulier des documents d’identité et justificatifs fournis par les Locataires dans le cadre de la constitution de leur dossier locataire. Ces documents seront filigranés et estampillés “www.monsuperlocataire.fr” lorsqu’ils seront transmis à un autre Utilisateur de la Plateforme. Les documents seront transmis en original, donc sans filigranes, aux organismes de caution en ligne ainsi qu’aux Commissaires de justice (lancement d’une procédure contentieuse).

RESPONSABILITÉ DE L’UTILISATEUR

Le Locataire est tenu de fournir des informations exactes et en adéquation avec sa situation et sa recherche. Il doit également joindre des documents en cours de validité.

S’il est en recherche active de logement ou en veille d’opportunité, il s’engage à mettre immédiatement son profil à jour en cas d’évolution ou de changement de sa situation, et à remplacer ou supprimer les documents devenus inutiles ou invalides.

Le Propriétaire est tenu de fournir des informations exactes et récentes sur les biens qu’il propose à la location. Il est également tenu de s’assurer que ceux-ci sont conformes aux critères de décence et qu’ils peuvent être proposés comme lieu de résidence en regard de la loi en vigueur.

A défaut il ne pourra pas profiter pleinement des outils et services du Site, et risquerait également de décevoir les autres Utilisateurs et les Tiers avec lesquels il aurait partagé ses informations. Par voie de conséquence, certains Utilisateurs pourraient douter de la qualité et l’authenticité des profils et des informations présentés par le Site, et ainsi nuire à l’image des autres Utilisateurs et de la communauté en général.

Dans l'hypothèse où l’Utilisateur fournirait des données fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, le Site se réserve le droit de suspendre provisoirement l’accès à toute ou partie des Services, ou de procéder à la fermeture de son compte et de lui refuser, à l'avenir, l'accès au Site.

Un Utilisateur peut à tout moment attirer l’attention du Site sur un autre Utilisateur qui ne lui paraît pas utiliser la Plateforme en conformité avec les règles d’Utilisation du Site. Le Site s’engage alors à analyser le signalement dans les meilleurs délais, et à appliquer les mesures qui s’imposent.

Les informations et documents communiqués par l’Utilisateur sont destinés à lui permettre d’accéder à un logement ou à des services. Pour ce faire, ils seront communiqués à tiers.

Il est rappelé que l’article 441-1 du code pénal punit le délit de faux et d'usage de faux de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d'amende.

Le Site ne peut être tenu responsable des informations et des documents transmis par l’Utilisateur qui utilise les Services.

Dans l’hypothèse où un Tiers signalerait au Site qu’il a été trompé ou lésé par un Utilisateur, le Site sera en droit de fournir au Tiers qui lui en ferait la demande tout élément lui permettant d’exercer un recours contre l’Utilisateur; Cela dans la limite des règles RGPD applicables et concernant la durée de détention des données utilisateurs.

BONNES PRATIQUES DU SITE 

Les informations publiées par les Utilisateurs doivent être en adéquation avec la réalité de leur situation et de leur Profil d’inscription.

Le Site attache beaucoup d’importance à la qualité et à la forme de la présentation de votre Profil, issu des informations que l’Utilisateur aura renseignées.

Les informations doivent être communiquées en bon français. Il est interdit d’utiliser des abréviations et des expressions familières.

L’Utilisateur doit également soigner la qualité des photos qu’il publie.

Les documents fournis par l’Utilisateur en complément de son profil doivent être scannés ou photographiés à partir d’originaux en bon état. Ces scans ou photos doivent présenter le document dans son intégralité (sans flou, reflet ou autre défaut empêchant sa lecture complète).

Le Site prône des valeurs de bienveillance et de transparence.

L’Utilisateur adhère à ces valeurs et les véhicule au travers de son Profil et dans ses interactions avec la Communauté.

PRATIQUES INTERDITES 

Tout Profil ou publication contenant des éléments de texte (mots, expressions, phrases… etc.) qui sembleraient contraires aux dispositions légales ou réglementaires, aux bonnes mœurs, aux règles de diffusion de notre plateforme ou susceptible de troubler ou choquer les lecteurs sera refusée, donc non référencée sur notre plateforme, sans que cela ne fasse naître un droit à indemnité.

Il est interdit de publier des informations :

• Exclusivement rédigée en termes étrangers. Les annonces doivent être rédigées en français (obligation légale imposée par la loi n°94-345 du 4 août 1994).
• Comportant des termes ou des descriptions sans lien avec le contenu proposé.
• À caractère politique, sectaire, discriminatoire, sexiste, en lien avec des organisations ou des personnes responsables de crimes contre l'humanité etc

L'article 225-1 du code pénal définit notamment la discrimination comme toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison notamment de leur origine, de leur sexe, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre, de leur appartenance ou de leur non appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée [..]. Le délit de discrimination, incriminé à l'article 225-2 4° du code pénal, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

Les photographies insérées doivent être en rapport avec l’objet du service utilisé sur le Site ou illustrer la publication que fait l’Utilisateur.

Ainsi il est interdit d’insérer des photos :

• Montrant des enfants mineurs et personnes non membres du Foyer de l’Utilisateur,
• A caractère pornographique,
• Affichant un numéro de téléphone ou un lien vers un autre Site internet,

Il est strictement interdit à un Utilisateur d’avoir plusieurs comptes sur le Site ou de créer un compte dans une catégorie qui ne correspond pas à sa situation et son profil réel.

PERSONNES INTERDITES DE CRÉER OU UTILISER UN COMPTE 

• Les mineurs non émancipés
• Les personnes sans capacité juridique
• Les personnes ayant déjà été bannies du Site (Une demande de réintégration peut être envoyée dans le formulaire de contact)

ACCEPTATION ET MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE VENTE 

La lecture et l’acceptation des Conditions Générales d'Utilisation et de Vente est proposée à l’Utilisateur lors de la création de son compte.

A défaut d’acceptation, il ne pourra pas créer son compte et utiliser les services du Site.

La Société se réserve la possibilité de modifier tout ou partie des présentes Conditions Générales.

La Société informera l’Utilisateur des modifications apportées aux présentes Conditions Générales dès leur mise en ligne sur le Site lors de la prochaine connexion de ce dernier.

A défaut d’adhésion aux nouvelles Conditions Générales, l’Utilisateur dispose d’un délai de 24h à compter de la date de notification pour informer la Société par courrier électronique de sa non acceptation de ces nouvelles Conditions Générales

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur n’aurait pas notifié son désaccord dans le délai de prévu ci-dessus, il sera réputé avoir accepté les modifications.

ENTRÉE EN VIGUEUR DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE VENTE 

Les CGU entrent en vigueur à compter de leur acceptation par l’Utilisateur et pour toute la durée d’utilisation de la Plateforme par l’Utilisateur.

L’Utilisateur est libre de désactiver son Compte à tout moment en cliquant sur le bouton «Supprimer mon Compte» disponible sur son Compte.

En cas d’utilisation de la Plateforme par l’Utilisateur non conforme aux CGU, en cas de manquement de l’Utilisateur aux CGU, ou plus généralement en cas de violation des lois et réglementations applicables, Le Site pourra résilier de plein droit, sans mise en demeure préalable, sans préavis ni indemnité, tout ou partie de l’accès de l’Utilisateur à la Plateforme.

Le Site pourra prononcer cette résiliation sans préjudice de tous les autres droits, actions et recours dont le Site pourrait disposer en vue de la réparation du préjudice qu’elle pourrait avoir subi du fait de ces manquements.

La désactivation du Compte sera opérée par le Site qui en informera l’Utilisateur par mail.

Les Données, et notamment, les Données Personnelles de l’Utilisateur, seront alors archivées dans un environnement sécurisé, pendant la durée légale de prescription aux fins de preuve pour la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice, conformément à la réglementation applicable à la protection des données personnelles.

Le Site restituera à l’Utilisateur qui en fait la demande les Données qu’il aura intégrées sur la Plateforme, sur simple demande via l'onglet contact.

DROIT APPLICABLE SUR LE SITE 

Les CGU et CGV seront exécutées et interprétées conformément au droit français en vigueur.

Les parties déclarent leur intention de chercher une solution amiable à toute difficulté qui pourrait surgir à propos de la validité, de l’interprétation ou de l’exécution des CGU / CGV. En cas de désaccord persistant, le litige sera porté à la connaissance des tribunaux compétents.

Nonobstant ce qui précède, l’Utilisateur bénéficie en tout état de cause, conformément aux articles L. 612-1 et suivants du code de la consommation, du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’opposerait au Site.

La saisine du médiateur doit être effectuée dans le délai maximal d’un 1 an à compter de la date de la réclamation écrite adressée par courrier recommandé avec demande d’avis de réception.

La saisine se fait par courrier simple ou directement sur le Site internet du médiateur.

DONNÉES PERSONNELLES

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