Dernière mise à jour le 15/02/2021
CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE VENTES
INTRODUCTION

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ET Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’accès et l’utilisation du Site ainsi que les conditions d’achat des prestations et services proposés.

L’utilisation du Site implique l’acceptation pleine et entière des CGU et CGV ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation et de vente sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du Site sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Ce Site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée. Le Site s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention envisagée. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment. Elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible.

Tout utilisateur qui crée un compte et alimente un espace personnel sur le Site reconnaît avoir pris connaissance et accepté nos CGU / CGV.

DÉFINITIONS

Site : désigne le Site internet dont l’adresse est www.monsuperlocataire.fr ainsi que le forum qui est directement accessible à l’adresse www.forum.monsuperlocataire.fr

Plateforme : Le Site peut être également appelé “Plateforme” puisqu’il anime et valorise au-delà des services dont il est éditeur, des contenus ou des services qu'il ne crée pas. En ce sens, le Site - la Plateforme - s'inscrit dans une démarche participative, la génération de certains services étant décentralisée.

Utilisateur : désigne toute personne morale ou physique, utilisant le Site à des fins strictement personnelles ou professionnelles, en vue d’utiliser les Services du Site et d’entrer en contact ou d’être mis en relation avec un ou plusieurs autres Utilisateurs ou des Tiers.

Contenu : désigne tous propos, messages ou informations de quelque nature que ce soit (textes, images, vidéos, photographies, commentaires, marques, dénominations sociales, etc.), mis en ligne par un Utilisateur sur le Site.

Services : désigne tous les services fournis par la Société ou des Tiers sur la Plateforme et notamment, le service de création et de partage d’un Super Profil (Dossier de candidat à la location), de mise en relation avec des propriétaires bailleurs ou des professionnels de l’immobilier, de mise en relation avec une société de Garant, de mise en relation avec des sociétés commerciales.

Locataire : désigne une personne physique souhaitant utiliser le service de Super Profil proposé par le Site ainsi que l’ensemble des services de la Plateforme.

Propriétaire-Bailleur : désigne une personne physique ou le représentant d’une personne morale, propriétaire d’un ou plusieurs biens qu’il met en location, et qui souhaite utiliser les services proposés par la Plateforme dans le but de simplifier sa recherche de candidats Locataires, et d’optimiser et de sécuriser ses dossiers.

Professionnel de l’immobilier : Agences immobilières, Gestionnaires de biens et autres Professionnels de l’immobilier souhaitant utiliser les services de la Plateforme pour optimiser l’analyse des dossiers des candidats à la location, et récupérer des leads qualifiés de Locataire en recherche active d’un bien.

L'ACCÈS AU SITE

Le Site se réserve le droit, quelle qu’en soit la raison et à sa seule discrétion, de mettre un terme, de modifier, de suspendre ou d’interrompre l’accès à tout ou partie du Site web, ainsi qu’à ses contenus, ses caractéristiques ou de modifier les heures de disponibilité sans préavis.

Les utilisateurs du Site déclarent connaître et comprendre Internet et ses limites dont, notamment, ses caractéristiques fonctionnelles et performances techniques : les risques d'interruption, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques, quels qu'ils soient, inhérents à toute connexion sur le réseau.

Le Site ne peut être tenu pour responsable d’un quelconque dommage direct ou indirect, de quelque nature que ce soit, résultant de l’accès ou de la navigation sur le Site, en ce compris toute détérioration et/ou virus pouvant affecter l’équipement informatique de l’Utilisateur.

Le Site s'efforcera, dans la mesure du possible, de maintenir son accessibilité 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, mais ne pourra être tenu à une obligation d'y parvenir.

L'accès au Site pourra être interrompu, notamment pour des raisons de maintenance et de mise à niveau ou pour toute autre raison technique sans que cela puisse engager sa responsabilité.

INSCRIPTION AU SITE

Pour pouvoir accéder aux Services, l’Utilisateur doit créer un compte en s’inscrivant gratuitement sur le Site.

L'utilisateur doit être âgé d’au moins 18 ans - sauf émancipation - et être capable juridiquement de contracter et d’utiliser le Site conformément aux présentes Conditions Générales.

Par exception, un Utilisateur mineur d’au moins 16 ans, peut créer un compte mais doit associer à son profil un ou plusieurs Colocataire. Le(s) Colocataire(s) devra également renseigner son profil Utilisateur.

L’accès au compte créé est protégé par un identifiant et un mot de passe choisi par l’Utilisateur lors de son inscription sur le Site. L’Utilisateur est seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de son identifiant et de son mot de passe, et seul garant de leur confidentialité, et par conséquent de toute utilisation de son compte.

CONFIGURATION POUR ACCÈS

L’accès à la Plateforme nécessite que l’Utilisateur dispose d’un matériel informatique (PC, MAC, tablette ou smartphone), d’une connexion internet et d’un navigateur web.

Tous les coûts afférents à l’accès à la Plateforme et à son utilisation que ce soient les frais matériels, logiciels ou d’accès à internet sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur.

L’Utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement et de la sécurisation appropriée de son équipement informatique ainsi que de son accès internet.

SERVICES PROPOSÉS ET FONCTIONNEMENT DU SITE

La Site a pour principal objectif de faciliter l’accès des Locataires à des logements en location. Mais également de les mettre en relation avec des Propriétaires et/ou des Professionnels de l’immobilier susceptibles de leur proposer des biens correspondant à leurs recherches.

Pour cela le Site invite le Locataire à remplir un Profil de Super Locataire et d’y joindre les documents pouvant être demandés au Locataire candidat à la location et à ses Garants. Le Locataire est informé des dispositions du décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 fixant la liste des pièces justificatives que l’on peut lui demander.

Le Site permet également au Locataire de déposer dans son dossier des Documents Bonus facultatifs qu’il jugerait utile à l’appui de sa candidature à la location d’un logement.

Le Locataire a la possibilité de mettre à jour son Super Profil et les documents associés quand il le souhaite et à chaque fois que cela est nécessaire.

Le Locataire peut également renforcer l’attractivité de sa candidature en commandant au Site une prestation de Certification de son dossier.

Attention, la mise à jour d’informations et de documents déjà utilisés pour une certification, annule automatiquement toute certification obtenue avant la mise à jour des données.

Une fois son Super Profil à jour, dûment renseigné et documenté, le Locataire peut alors le partager en créant des liens ou des QR codes personnalisés qu’il transmet au(x) destinataire(s) de son choix. A la création de chaque lien ou QR Code, le Locataire choisit les informations de son profil qu’il souhaite partager.

Le Locataire peut gérer l’ensemble des partages qu’il aura accordés à des Tiers.

La Plateforme permet également aux Locataires et Propriétaires :
d’échanger entre eux dans un Forum,
d’avoir des contacts privilégiés avec des Prestataires et Fournisseurs sélectionnés par le Site.

Pour ce faire :

Le Site collecte auprès des Utilisateurs des informations et des documents personnels qu’ils sont prêts à partager entre eux mais aussi avec des Tiers.

Les Utilisateurs autorisent également le Site à utiliser l’ensemble de ces informations :
à des fins statistiques, marketing et commerciales,
afin de pouvoir proposer d’autres services aux Utilisateurs, services proposés par le Site lui-même, par un autre Utilisateur, ou par un Tiers membre ou extérieur à la Plateforme.

Les Utilisateurs autorisent également la transmission des informations à des Tiers pour analyse et/ou proposition de services (Garant en ligne, Partenaires commerciaux,...).

L’Utilisateur autorise également la revente des informations qu’il aura transmises en créant son compte et en remplissant son profil, et de manière générale toutes les informations saisies par l’Utilisateur sur le Site.

PRIX DES SERVICES - PAIEMENT

Le Locataire utilisera gratuitement le Service de création et de diffusion de son Super Profil, le service de mise en relation avec les Partenaires de la Plateforme (Sociétés de Garant et partenaires commerciaux), et le Forum.

Il pourra également commander au Site la certification de son Profil. Dans ce cas, le Site est souverain dans les conclusions qu’il émettra à l'issue de ce processus, sans que le Locataire ne puisse demander une modification de l’évaluation.

Cette certification de Profil sera offerte aux Utilisateurs pendant la phase de test du Site.

Aucun module de paiement n’est donc disponible pour le moment sur la Plateforme.

RESPONSABILITÉ DU SITE

Les informations communiquées sur le Site sont fournies par les Utilisateurs et les Partenaires. Le Site les héberge. La responsabilité du Site ne saurait être engagée en cas d’inexactitude des informations publiées ou si ces dernières sont incomplètes, et des conséquences de leur utilisation. L’utilisateur reconnaît utiliser les informations fournies sous sa seule responsabilité.

Il est d’autre part précisé que le Site se réserve le droit de corriger, à tout moment et sans préavis, le contenu de la Plateforme. Par contenu de la Plateforme il est entendu l’ensemble des informations éditées et services proposés par le Site, mais également le choix des rubriques, des Services et des Tiers proposés sur la Plateforme.

Le Site garantit la confidentialité et la sécurité des Données. Mais ne saurait en revanche garantir l'exactitude, l'exhaustivité, l’actualité ou autre qualité des Données intégrées et diffusées par l’Utilisateur sur la Plateforme.

L’Utilisateur est seul responsable de l’intégrité, l’exactitude et la qualité des Données qu’il intègre et diffuse sur la Plateforme.

L’Utilisateur s’assure également que les Données qu’il intègre et diffuse sur la Plateforme sont exemptes de virus ou tout autre composant susceptible de causer un dommage à la Plateforme.

Le Site ne consent aucune autre garantie expresse ou implicite, en ce y compris, sans que cette énumération ne soit limitative, quant à la non violation des droits d'un tiers, la continuité, performance et/ou pérennité de la Plateforme et/ou quant à l’aptitude à un usage particulier ou l’adéquation de la Plateforme aux besoins de l’Utilisateur, ni ne garantit qu’elle est exempte d’anomalies, erreurs ou bugs ou qu’elle fonctionnera sans panne ni interruption. La Plateforme est diffusée « en l’état » et selon sa disponibilité.

L’accès à la Plateforme implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites d’internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau.

Le Site ne garantit pas que la Plateforme ou ses serveurs seront à tout moment exempts de virus, vers, chevaux de Troie ou tout autre composant susceptible de causer un dommage. Il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres matériels,données, et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.

RESPONSABILITÉ DE L’UTILISATEUR

Le Locataire est tenu de fournir des informations exactes et en adéquation avec sa situation et sa recherche. Il doit également joindre des documents en cours de validité. S’il est en recherche active de logement ou en veille d’opportunité, il s’engage à mettre immédiatement son profil à jour en cas d’évolution ou de changement de sa situation, et à remplacer ou supprimer les documents devenus inutiles ou invalides.

A défaut il ne pourra pas profiter pleinement des outils et services du Site, et risquerait également de décevoir les autres Utilisateurs et les Tiers avec lesquels il aurait partagé ses informations. Par voie de conséquence, certains Utilisateurs pourraient douter de la qualité et l’authenticité des profils et des informations présentés par le Site, et ainsi nuire à l’image des autres Utilisateurs et de la communauté en général.

Dans l'hypothèse où le Locataire fournirait des données fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, le Site sera en droit de suspendre provisoirement l’accès à toute ou partie des Services, ou de procéder à la fermeture de son compte et de lui refuser, à l'avenir, l'accès au Site.

Un Utilisateur peut à tout moment attirer l’attention du Site sur un autre Utilisateur qui ne lui paraît pas utiliser la Plateforme en conformité avec les règles d’Utilisation du Site. Le Site s’engage alors à analyser le signalement dans les meilleurs délais, et à appliquer les mesures qui s’imposent.

Les informations et documents communiqués par l’Utilisateur sont destinés à lui permettre d’accéder à un logement ou à des services. Pour ce faire, ils seront communiqués à tiers.

Il est rappelé que l’article 441-1 du code pénal punit le délit de faux et d'usage de faux de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d'amende.

Le Site - hébergeur - ne peut être tenu responsable des informations et des documents transmis par l’Utilisateur qui utilise les Services.

Dans l’hypothèse où un Tiers signalerait au Site qu’il a été trompé ou lésé par un Utilisateur, le Site sera en droit de fournir au Tiers qui lui en ferait la demande tout élément lui permettant d’exercer un recours contre l’Utilisateur.

BONNES PRATIQUES DU SITE

Les informations publiées par les Utilisateurs doivent être en adéquation avec la réalité de leur situation et de leur Profil d’inscription.

Le Site attache beaucoup d’importance à la qualité et à la forme de la présentation de votre Profil, issu des informations que l’Utilisateur aura renseignées.

Les informations doivent être communiquées en bon français. Il est interdit d’utiliser des abréviations et des expressions familières.

L’Utilisateur doit également soigner la qualité des photos qu’il publie. Les documents fournis par l’Utilisateur en complément de son profil doivent être scannés ou photographiés à partir d’originaux en bon état. Ces scans ou photos doivent présenter le document dans son intégralité.

Le Site prône des valeurs de bienveillance et de transparence. L’Utilisateur adhère à ces valeurs et les véhicule au travers de son Profil et dans son interaction avec la Communauté.

PRATIQUES INTERDITES

Tout Profil ou publication contenant des éléments de texte (mots, expressions, phrases… etc.) qui sembleraient contraires aux dispositions légales ou réglementaires, aux bonnes mœurs, aux règles de diffusion de notre plateforme ou susceptible de troubler ou choquer les lecteurs sera refusée, donc non référencée sur notre plateforme, sans que cela ne fasse naître un droit à indemnité.

Il est interdit de publier des informations :
Exclusivement rédigée en termes étrangers. Les annonces doivent être rédigées en français (obligation légale imposée par la loi n°94-345 du 4 août 1994).
Comportant des termes ou des descriptions sans lien avec le contenu proposé.
À caractère politique, sectaire, discriminatoire, sexiste, en lien avec des organisations ou des personnes responsables de crimes contre l'humanité etc

L'article 225-1 du code pénal définit notamment la discrimination comme toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison notamment de leur origine, de leur sexe, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre, de leur appartenance ou de leur non appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée [..]. Le délit de discrimination, incriminé à l'article 225-2 4° du code pénal, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Les photographies insérées doivent être en rapport avec l’objet du service utilisé sur le Site ou illustrer la publication que fait l’Utilisateur

Ainsi il est interdit d’insérer des photos :
Montrant des enfants mineurs et personnes non membres du Foyer de l’Utilisateur,
A caractère pornographique,
Affichant un numéro de téléphone ou un lien vers un Site internet,

Il est strictement interdit à un Utilisateur d’avoir plusieurs comptes sur le Site ou de créer un compte dans une catégorie qui ne correspond pas à sa situation et son profil réel.

PERSONNES INTERDITES DE CRÉER OU UTILISER UN COMPTE

Les mineurs à l’exception de mineur émancipés

Les personnes sans capacité juridique

Les personnes ayant déjà été bannies du Site (Une demande de réintégration peut être envoyée dans le formulaire de contact)

ACCEPTATION ET MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE VENTE

La lecture et l’acceptation des Conditions Générales d'Utilisation et de Vente est proposée à l’Utilisateur lors de la création de son compte.

A défaut d’acceptation, il ne pourra pas créer son compte et utiliser les services du Site.

La Société se réserve la possibilité de modifier tout ou partie des présentes Conditions Générales. La Société informera l’Utilisateur des modifications apportées aux présentes Conditions Générales dès leur mise en ligne sur le Site.

A défaut d’adhésion aux nouvelles Conditions Générales, l’Utilisateur dispose d’un délai de 24h à compter de la date de notification pour en faire part à la Société par courrier électronique.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur n’aurait pas notifié son désaccord dans le délai de prévu ci-dessus, il sera réputé avoir accepté les modifications.

ENTRÉE EN VIGUEUR DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE VENTE

Les CGU entrent en vigueur à compter de leur acceptation par l’Utilisateur et pour toute la durée d’utilisation de la Plateforme par l’Utilisateur.
L’Utilisateur est libre de désactiver son Compte à tout moment en cliquant sur le bouton «Désactiver mon Compte» disponible sur son Compte.

En cas d’utilisation de la Plateforme par l’Utilisateur non conforme aux CGU, en cas de manquement de l’Utilisateur aux CGU, ou plus généralement en cas de violation des lois et réglementations applicables, Le Site pourra résilier de plein droit, sans mise en demeure préalable, sans préavis ni indemnité, tout ou partie de l’accès de l’Utilisateur à la Plateforme.

Le Site pourra prononcer cette résiliation sans préjudice de tous les autres droits, actions et recours dont le Site pourrait disposer en vue de la réparation du préjudice qu’elle pourrait avoir subi du fait de ces manquements.

La désactivation du Compte sera opérée par le Site qui en informera l’Utilisateur par mail.

Les Données, et notamment, les Données Personnelles de l’Utilisateur, seront alors archivées dans un environnement sécurisé, pendant la durée légale de prescription aux fins de preuve pour la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice, conformément à la réglementation applicable à la protection des données personnelles.

Le Site restituera à l’Utilisateur qui en fait la demande les Données qu’il aura intégrées sur la Plateforme, sur simple demande via l'onglet contact.

DROIT APPLICABLE SUR LE SITE

Les CGU et CGV seront exécutées et interprétées conformément au droit français.

Les parties déclarent leur intention de chercher une solution amiable à toute difficulté qui pourrait surgir à propos de la validité, de l’interprétation ou de l’exécution des CGU / CGV. En cas de désaccord persistant, le litige sera porté à la connaissance des tribunaux compétents.

Nonobstant ce qui précède, l’Utilisateur bénéficie en tout état de cause, conformément aux articles L. 612-1 et suivants du code de la consommation, du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’opposerait au Site.

La saisine du médiateur doit être effectuée dans le délai maximal d’un 1 an à compter de la date de la réclamation écrite adressée par courrier recommandé avec demande d’avis de réception.
La saisine se fait par courrier simple ou directement sur le Site internet du médiateur.